La loi fiscale générale établit que les citoyens français sont tenus de communiquer à l’autorité fiscale et douanière (AT) le changement de leur domicile fiscal. Cette obligation s’applique non seulement aux changements sur le territoire, mais aussi à l’étranger. Si vous avez l’intention d’émigrer dans un pays situé en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen, vous devez savoir que vous devrez désigner un représentant fiscal.

Qu’est-ce qu’un représentant fiscal ?

En clair, le représentant fiscal n’est rien d’autre que le lien entre l’émigrant et l’Administration fiscale et douanière, exerçant. Toute personne physique ou morale qui accepte cette fonction peut être désignée comme représentant fiscal, à condition qu’elle réside sur le territoire. Dans le cas d’une personne morale, la société doit avoir son siège en France. Si vous cherchez un représentant fiscal pour votre entreprise, GPB ACCRÉDITÉ est spécialiste dans le domaine. Il peut vous aider dans la détermination de la plus-value immobilière et le calcul des impôts afférents.

Les fonctions du représentant

Le représentant fiscal désigné par l’émigrant est chargé de veiller au respect des obligations fiscales de l’émigrant, d’agir en tant que point de contact local pour fournir des éclaircissements à l’autorité et d’exercer le droit de plainte, de recours ou d’imputation contre les actes fiscaux au nom et pour le compte de l’émigrant ». Selon le guide fiscal, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire pour les contribuables individuels suivants :

• Les non-résidents qui obtiennent des revenus soumis à l’IRS, qui ne sont pas soumis à la retenue libératoire ;
• Les habitants qui cessent d’être résidents fiscaux en France ou qui sont absents du territoire pendant plus de six mois.

La désignation d’un représentant est facultative pour les contribuables suivants :

• Les citoyens qui ont des revenus soumis à l’IR et qui résident dans des États membres de l’Union européenne ;
• Les personnes dont les revenus sont soumis au fisc et qui résident dans un État membre de l’Espace économique européen, à condition que cette nation soit liée par une coopération administrative en matière de fiscalité équivalente à celle établie au sein de l’UE.

Comment désigner un représentant fiscal ?

Vous pouvez désigner un représentant fiscal de la manière suivante :

En personne : dans n’importe quel bureau des impôts, au moyen d’un document de rendez-vous (signé par le représentant) et d’une déclaration d’acceptation.

En ligne :

• Accédez au portail financier ;
• Sélectionnez l’option  » Finances – Accès aux services fiscaux  » ;
• Sélectionnez dans le menu horizontal sur le côté gauche l’option « services » ;
• Recherchez l’option « Représentant » et cliquez sur  » Soumettre une candidature  » ;
• Entrez vos données d’accès ;
• Sélectionnez l’option « nommer ».

Après l’identification du représentant et la nature de la représentation, vous devez confirmer le début de la nomination du représentant.